Loi sur le renseignement

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Le projet de loi sur le renseignement a débuté lundi 13 avril à l’Assemblée nationale. Préparée depuis un an mais en cours d’examen au Parlement, cette loi a pour but de prévenir le terrorisme, de démasquer la criminalité et la délinquance organisée ainsi que les atteintes à la République et de veiller à mieux encadrer les activités de surveillance. Ces procédures serviront notamment aux services de protection.

Cette surveillance sera confiée à une nouvelle administration, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), qui sera composée de magistrats, de députés et d’un expert technique.

Le projet de loi prévoit également une solution de recours, toute personne se sentant en surveillance excessive pourra faire appelle à cette commission.

Nous trouvons ce projet très utile pour la protection des français, cependant cette surveillance ne doit pas empiéter sur la vie privée des internautes.

Sources : Le Monde, l’Assemblée Nationale